L’Union Européenne a reçu le Prix Nobel de la Paix, elle n’aura pas celui de l’Egalité face à l’accès à l’emploi. Au contraire. Beaucoup d’Etats membres continuent à discriminer les non-européens, et donc à institutionnellement légitimer la discrimination faite aux étrangers, en leur interdisant d’exercer certains emplois. Cette xénophobie d’Etat n’est pas la même dans tous les domaines. En France, ce sont 5,3 millions d’emplois qui sont encore interdits aux étrangers.
Partout en Europe, « La législation européenne a obligé les États à ouvrir les concours de fonctionnaires titulaires aux étrangers citoyens des Etats membres de l’Union européenne. Ces concours restent fermés aux autres étrangers, qui peuvent néanmoins occuper certains postes en tant que non-titulaires. » Cette nuance est la règle dans la plupart des pays de l’Union.
En droit français, la législation européenne a été traduite par la loi du 26 juillet 1991 qui distingue deux types d’étrangers : les européens d’autres pays d’Etats membres de l’Union Européenne d’une part, et d’autre part tous les autres du monde entier. Cette loi a ouvert la fonction publique au premier groupe, les étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, réservant aux nationaux : l’armée, la police, la magistrature, la diplomatie et l’administration fiscale. A ceux-là, il faut ajouter les métiers d’avocats, de médecins, d’architectes, de pharmaciens, de débitants de boisson, de gardiennage, entre autres, et on obtient alors tous les métiers qui restent encore fermés statutairement aux non-européens en France. L’Observatoire des Inégalités précise : « Au total, plus de 130 000 recrutements annuels sont interdits aux étrangers non européens à la recherche d’un emploi ». La xénophobie légale de l’Etat français n’est pas une exception culturelle. Que se passe-t-il pour les autres pays de l’Union ?
Les informations sont tirées du rapport « Free Movement of European Union Citizens and Employment in the Public Sector » pour la Commission Européenne
dolpi@maisondespotes.fr
Allemagne
Membre de l’UE depuis : 1957
Population totale : 82 314 900
Population étrangère : 7 138 000
La Constitution : La Loi fondamentale, art. 33 (2) garantit l’égalité d’accéder à la fonction publique pour les Allemands, mais cette n’est pas un obstacle à l’accès des étrangers.
Emploi contractuel : Pas de critère de nationalité
Postes réservés aux ressortissants : Selon les régions
Remarque : Depuis un amendement de 1993, la fonction publique est ouverte aux citoyens des autres États membres ainsi que des pays tiers pour lesquels il y a un accord avec l’UE sur la reconnaissance mutuelle des qualifications. A titre d’exception, l’accès peut être limité aux ressortissants « si les tâches à accomplir le requièrent ». Le ministère fédéral de l’Intérieur peut fournir des exceptions à cette restriction (à savoir recruter des étrangers) en cas de nécessités urgentes.
Belgique
Membre de l’UE depuis : 1957
Population totale : 11 116 243
Population étrangère : 1 169 064
La Constitution : Seuls les citoyens belges sont admissibles à l’emploi public, avec la possibilité de faire des exceptions par la loi.
Emploi contractuel : Pas de critère de nationalité
Postes réservés aux ressortissants : inspecteurs de la finance, service diplomatique…
Bulgarie
Membre de l’UE depuis : 2007
Population totale : 7 364 370
Population étrangère : 37 000
La Constitution : Pas de données
Emploi contractuel : Pas de critère de nationalité
Postes réservés aux ressortissants : l’administration, le pouvoir judiciaire et le ministère de l’Intérieur. D’autres par des lois spécifiques
Danemark
Membre de l’UE depuis : 1973
Population totale : 5 529 888
Population étrangère : 328 000
La Constitution : Nul doit être nommé fonctionnaire s’il n’est sujet danois.
Emploi contractuel : Pas de critère de nationalité
Postes réservés aux ressortissants : les juges, les dirigeants policiers, gouverneurs et vice-gouverneurs des prisons et des gardiens de prison
Remarque : Un étranger peut cependant être employé en probation comme gardien de prison s’il est prévu qu’il obtienne la citoyenneté danoise peu après
Espagne
Membre de l’UE depuis : 1986
Population totale : 44 474 600
Population étrangère : 5 218 000
La Constitution : Dispositions non précises
Postes réservés aux ressortissants : Les ressortissants étrangers résidant en Espagne peuvent accéder aux postes du secteur public comme contractuel dans les mêmes conditions que les ressortissants espagnols, en conformité avec les principes constitutionnels de l’égalité, le mérite et la compétence. Ils peuvent donc postuler pour des postes vacants dans le secteur public annoncés par les administrations publiques.
Irlande
Membre de l’UE depuis : 1973
Population totale : 4 312 500
Population étrangère : 428 000
La Constitution : Pas de données
Postes réservés aux ressortissants : Pas de critère de nationalité.
Remarque : Le ministre des Finances est responsable de toutes les questions relatives au recrutement dans la fonction publique, y compris «les critères d’admissibilité ». La définition des postes réservés aux ressortissants Irlandais résulte de la pratique. Il n’y aaucune indication sur la méthode ou critères spécifiques utilisés pour décider si un poste doit être réservé aux nationaux.
Italie
Membre de l’UE depuis : 1957
Population totale : 59 131 300
Population étrangère : 4 562 000
La Constitution : La nationalité italienne est une exigence générale pour l’accès à des postes dans le secteur public.
Postes réservés aux ressortissants : direction dans les administrations de l’État, les postes dans les succursales de l’administrations de l’État, les postes de juges, les avocats et les procureurs, postes civils et militaires dans le bureau du Premier ministre, postes du Ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Intérieur, Ministère de la Justice, Ministère de la Défense, Ministère des Finances
Remarque : Les citoyens des Etats membres de l’Union peuvent accéder aux postes des administrations publiques qui n’impliquent pas directement ou indirectement l’exercice de l’autorité publique ou la sauvegarde de l’intérêt national.
Luxembourg
Membre de l’UE depuis : 1957
Population totale : 476 200
Population étrangère : 216 000
La Constitution : Les Luxembourgeois sont seuls à être admissibles pour les postes civils et service militaire, sauf que la loi peut, dans des cas particuliers en disposer autrement.
Postes réservés aux ressortissants : Emplois qui comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de l’autorité publique et pour les fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux des personnes publiques étatiques ou autres.
Remarque : Jusqu’au 1er Janvier 2010, l’accès à la fonction publique a été limitée aux ressortissants luxembourgeois, à l’exception des secteurs de l’enseignement, recherche, santé, transports, télécommunications ainsi que l’eau, l’électricité et l’approvisionnement en gaz.
Pays-Bas
Membre de l’UE depuis : 1957
Population totale : 16 358 000
Population étrangère : 586 000
La Constitution : Dispositions non précises
Postes réservés aux ressortissants : postes dans la magistrature; fonctions avec la police, les postes militaires à l’exception des nominations à titre provisoire pour des postes qui ne peuvent pas être remplis par les militaires déjà nommés, par exemple de traducteurs à l’étranger; certains bureaux de l’Etat élevés, tels que le Médiateur national et des membres du Conseil d’Etat.
Remarque : Depuis une loi de 1988, l’accès à la fonction publique n’est pas soumis à conditions de nationalité, sauf exception dictée par la loi.
Rép. Tchèque
Membre de l’UE depuis : 2004
Population totale : 10 190 213
Population étrangère : 113 000
La Constitution : Pas de données
Emploi contractuel : Pas de critère de nationalité
Postes réservés aux ressortissants : les policiers, la sécurité (pompiers, membres de contre-espionnage soldats de service etc.) et professionnel, les juges ou procureurs pour assistants de la Cour constitutionnelle et Haute Cour
Remarque : La citoyenneté tchèque n’est pas nécessaire pour les agents des autorités municipales, mais ils sont soumis à une condition de résidence permanente.
Royaume-Uni
Membre de l’UE depuis : 1973
Population totale : 60 816 700
Population étrangère : 4 735 000
La Constitution : Le Royaume-Uni n’a pas de constitution écrite, mais il y a un principe constitutionnel fondamental.
Postes réservés aux ressortissants : Actuellement environ 95% des postes de la fonction publique sont non réservés.
Remarque : Lorsque les candidatures sont annoncées, il est précisé si elles ne sont ouvertes qu’aux citoyens britanniques. Il n’y a aucune indication sur la méthode ou critères spécifiques utilisés pour décider si un poste doit être réservé aux nationaux.
Français